Amendement N° 688C (Irrecevable)
Projet de loi de finances pour 2017
(1 amendement identique : 687C )
Déposé le 16 novembre 2016 par : M. Ginesy, M. Saddier, M. Le Mèner, Mme Grosskost, M. Vitel, M. Daubresse, M. Cherpion, Mme Dion, M. Hetzel, M. Straumann, M. Luca, M. Voisin, M. Leboeuf, M. Francina.
Projet de loi N° 4061 de finances pour 2017
Article 41(C)
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution.
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