Amendement N° 693A (Non soutenu)

L'article 17 plafonne actuellement à 735 millions d'euros la ressource TICPE qui bénéficierait à l'AFITF.

Cet amendement de coordination a pour objectif de rehausser le plafond de financement reversé à l'Agence de financement des infrastructures de transport de France (AFITF), compte tenu de la hausse du reversement de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) pour l'année 2017 d'une valeur de 1 centime d'euro par litre pour le gazole et pour le supercarburant sans plomb 98.

Cet amendement rétablit à 1,135 millions d'euros le financement de l'AFITF, niveau légèrement inférieur au montant qui avait été fixé en LFI 2015 (1,139 M€). Il devrait permettre à l'AFITF d'atteindre un niveau de ressources total de 2,6Md€, minimum nécessaire pour faire face aux besoins de financement en 2017 qui permettront d'amorcer le remboursement de la dette accumulée envers SNCF Réseau compte tenu de l'insuffisance des ressources des exercices antérieurs, de financer les grands projets d'infrastructures de transport (LGV, tunnel Lyon-Turin et Canal Seine Nord) mais aussi les opérations d'amélioration de la mobilité au quotidien des ménages (régénération et amélioration des réseaux routiers, développement des transports collectifs urbains et renouvellement des trains d'équilibre du territoire).