Amendement N° 717A (Adopté)
Projet de loi de finances pour 2017
Sous-amendements associés : 816A (Adopté)
Déposé le 17 octobre 2016 par : M. Laurent, M. Hutin.
Projet de loi N° 4061 de finances pour 2017
Après l'article 18(A)
Le II du B de l'article 71 de la loi n° 2003‑1312 du 30 décembre 2003 de finances rectificative pour 2003 est complété par trois alinéas ainsi rédigés :
« a) Soit en lui fournissant les matières premières ;
« b) Soit en lui imposant des techniques faisant l'objet de brevets, des procédés, des formules ou des plans, dessins ou modèles, dont elles ont la jouissance ou l'exclusivité ;
« c) Soit en lui faisant apposer des griffes ou des marques dont elles ont la jouissance ou l'exclusivité. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à corriger une erreur faisant suite à une modification du B, II de l'article 71 de la loi n° 2003‑1312 du 30 décembre 2003 de finances rectificative pour 2003 dans la loi n° 2015‑1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016. Il s'agit de réintégrer trois alinéas qui existaient auparavant et précisent ce que l'on entend par la conception des produits.
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