Sous-Amendement N° 816A à l'amendement N° 717A (Adopté)
Projet de loi de finances pour 2017
Déposé le 19 octobre 2016 par : Mme Rabault.
Projet de loi N° 4061 de finances pour 2017
Après l'article 18(A)
Substituer à l'alinéa 1 les trois alinéas suivants :
« Le 3° du II du B de l'article 71 de la loi n° 2003‑1312 du 30 décembre 2003 de finances rectificative pour 2003 est ainsi modifié :
« 1° À la fin, le signe : « . » est remplacé par le signe : « : » ;
« 2° Sont ajoutés desa àc ainsi rédigés : ».
Exposé sommaire :
Sous-amendement rédactionnel.
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