Amendement N° 723C (Tombe)
Projet de loi de finances pour 2017
(1 amendement identique : 111D )
Déposé le 15 novembre 2016 par : M. de Courson.
Projet de loi N° 4061 de finances pour 2017
Article 38(C)
Après l'alinéa 43, insérer l'alinéa suivant :
« Les rémunérations inférieures à 0,5 fois le salaire minimum de croissance ne sont pas soumises au prélèvement prévu à l'article 204 A. »
Exposé sommaire :
Le prélèvement à la source sera source d'une complexification des démarches administratives pour les entreprises, à l'opposé du choc de simplification promis par le Président de la République.
Cette réforme sera particulièrement difficile à mettre en œuvre en ce qui concerne les petits contrats de très courte durée, alors que les employeurs embauchent parfois la veille pour le lendemain.
C'est pourquoi le présent amendement propose de prévoir un seuil en deçà duquel le prélèvement à la source ne s'appliquera pas, qui pourrait être fixé à 0,5 SMIC mensuel.
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