Sous-Amendement N° 111D à l'amendement N° 1D (Non soutenu)
Projet de loi de finances pour 2017
(1 amendement identique : 723C )
Déposé le 18 novembre 2016 par : M. de Courson.
Projet de loi N° 4061 de finances pour 2017
Article 38(D)
Après l'alinéa 43, insérer l'alinéa suivant :
« Les rémunérations inférieures à 0,5 fois le salaire minimum de croissance ne sont pas soumises au prélèvement prévu à l'article 204 A. »
Exposé sommaire :
Le prélèvement à la source sera source d'une complexification des démarches administratives pour les entreprises, à l'opposé du choc de simplification promis par le Président de la République.
Cette réforme sera particulièrement difficile à mettre en œuvre en ce qui concerne les petits contrats de très courte durée, alors que les employeurs embauchent parfois la veille pour le lendemain.
C'est pourquoi le présent sous-amendement propose de prévoir un seuil en deçà duquel le prélèvement à la source ne s'appliquera pas, qui pourrait être fixé à 0,5 SMIC mensuel.
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