Sous-Amendement N° 73D à l'amendement N° 1D (Adopté)

Projet de loi de finances pour 2017

Déposé le 18 novembre 2016 par : Mme Rabault.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Rédiger ainsi la seconde phrase de l'alinéa 7 :

«  S'il excède l'impôt dû, l'excédent est restitué. »

Exposé sommaire :

Ce sous-amendement correspond à l'amendement II-1064, tombé.

Amendement de précision.

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