Amendement N° 748C (Adopté)
Projet de loi de finances pour 2017
Déposé le 15 novembre 2016 par : Mme Rabault, Mme Pires Beaune, Mme Rabin, M. Le Roux, M. Launay, Mme Reynaud, Mme Massat, Mme Lemorton, M. Chanteguet, M. Raimbourg, Mme Adam, Mme Laurence Dumont, Mme Mazetier, Mme Lebranchu, Mme Fourneyron, M. Dominique Lefebvre, Mme Bourguignon, M. Verdier, M. Calmette, Mme Untermaier, Mme Marcel, M. Chambefort, Mme Delga, Mme Romagnan, Mme Huillier, M. Castaner, M. Molac, Mme Chapdelaine, Mme Tallard, M. Beffara, M. Pellois, M. Potier, M. Fauré, M. Muet, M. Alauzet, M. Olivier Faure, Mme Pochon, Mme Guittet, Mme Berger, M. Vergnier, Mme Batho, M. Gagnaire, Mme Françoise Dubois, Mme Erhel, Mme Linkenheld, M. Bouillon, M. Goldberg, Mme Khirouni, Mme Santais, Mme Beaubatie, M. Grellier, Mme Olivier, M. Hammadi, Mme Coutelle, Mme Capdevielle, Mme Martine Faure, M. Yves Daniel, Mme Lousteau, Mme Bouziane-Laroussi, M. Goua, M. Mesquida, Mme Zanetti, M. Cherki, M. Sebaoun, Mme Biémouret, Mme Gourjade, M. Mennucci, M. Savary, M. Dufau, M. Juanico, Mme Berthelot, M. Colas, M. Dosière, M. Villaumé, Mme Povéda, Mme Lignières-Cassou, Mme Fabre, Mme Martinel, M. Vignal, M. Premat, Mme Florence Delaunay, M. Buisine, Mme Laclais, Mme Bruneau, Mme Alaux, Mme Troallic, M. Dupré, M. Naillet, Mme Orphé, Mme Corre, M. Capet, Mme Gosselin-Fleury, Mme Le Loch, M. Fournel, M. Kemel, M. Touraine, Mme Dombre Coste, M. Burroni, M. Travert, Mme Chabanne, M. Lesage, M. Boudié, M. Terrasse, M. Cresta, M. Valax, M. Destans, M. Aylagas, Mme Bechtel.
Projet de loi N° 4061 de finances pour 2017
Après l'article 38(C)
I. – Au premier alinéa de l'article 80undeciesdu code général des impôts, après le mot : « résidence », sont insérés les mots : « et, par dérogation au 1° de l'article 81, l'indemnité de fonction définie à l'article 2 de l'ordonnance n° 58‑1210 du 13 décembre 1958 précitée ».
II. – Le I s'applique aux indemnités perçues à compter du 1er janvier 2017.
Exposé sommaire :
Dans le cadre du PLF 2017 (1ère partie), un nouveau régime d'imposition des indemnités des élus locaux, lié à la mise en place du prélèvement à la source, a été adopté. Ainsi, il est mis fin au régime d'imposition dérogatoire au 1er janvier 2017.
Il semble opportun, au même moment, de mettre fin au régime dérogatoire dont les parlementaires bénéficient.
Aujourd'hui, l'indemnité parlementaire, fixée conformément aux dispositions de l'ordonnance n°58‑1210 du 13 décembre 1958 se compose de trois parts :
- indemnité de base brute (5 547,77 €), l'indemnité de résidence brute (166,43 €) et l'indemnité de fonction brute (1 428,55 €).
En vertu de l'article 80 undecies du code général des impôts, l'indemnité de base, majorée de l'indemnité de résidence est imposable en totalité suivant les règles applicables aux traitements et salaires. Il vous est donc proposé de rendre imposable la 3ème part, à savoir l'indemnité de fonction, – celle-ci se distingue de l'indemnité représentative de frais de mandat (IRFM), laquelle est destinée à couvrir les diverses dépenses liées à l'exercice du mandat parlementaire.
Après avoir fiscalisé les heures supplémentaires, la participation de l'employeur à la mutuelle, les majorations familiales accordées par les régimes de retraite obligatoire.... les parlementaires ne peuvent rester à l'écart. C'est une question de justice et d'éthique.
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