Sous-Amendement N° 74D à l'amendement N° 1D (Adopté)
Projet de loi de finances pour 2017
Déposé le 18 novembre 2016 par : Mme Rabault.
Projet de loi N° 4061 de finances pour 2017
Article 38(D)
I. – À la seconde phrase de l'alinéa 18, substituer aux mots :
« conformément à »,
les mots :
« en application de ».
II. – En conséquence, à la deuxième phrase de l'alinéa 19, supprimer le mot :
« faisant ».
Exposé sommaire :
Ce sous-amendement correspond à l'amendement II-1091, tombé.
Amendement d'harmonisation rédactionnelle.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.