Amendement N° 753C (Adopté)
Projet de loi de finances pour 2017
(1 amendement identique : 884C )
Déposé le 16 novembre 2016 par : Mme Rabault, M. Le Fur, Mme Dalloz, Mme Grosskost, M. Hetzel, Mme Louwagie.
Projet de loi N° 4061 de finances pour 2017
Après l'article 46(C)
I. – À la première phrase du premier alinéa du I et au IV de l'article 200 undecies du code général des impôts, l'année : « 2016 » est remplacée par l'année : « 2019 ».
II. – Le I n'est applicable qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû.
III. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
Les agriculteurs, dont la présence quotidienne est nécessaire sur l'exploitation peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt au titre des dépenses supportées afin d'assurer leur remplacement par un tiers durant une période de congés.
Instaurée par la loi d'orientation agricole du 5 janvier 2006, ce dispositif arrive à échéance le 31 décembre 2016. Sa prorogation est plus que jamais nécessaire.
Une évaluation de cette mesure a été réalisée par le Conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux (CGAER) – « Évaluation et devenir du Crédit d'impôt au titre des dépenses de remplacement pour congés des exploitants agricoles – septembre 2010 ». Elle conclut à l'efficacité du dispositif est estime qu'il faut encourager le dynamisme de l'emploi en milieu rural. C'est ainsi plus de 160 000 journées de travail qui ont été créées.
Par ailleurs, le CGAER estime que le dispositif a encouragé l'installation des jeunes agriculteurs parfois rebutés par l'intensité du rythme de travail dans les exploitations.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.