Amendement N° 884C (Adopté)
Projet de loi de finances pour 2017
(1 amendement identique : 753C )
Déposé le 16 novembre 2016 par : M. André, M. Dominique Lefebvre, les membres du groupe Socialiste écologiste républicain.
Projet de loi N° 4061 de finances pour 2017
Après l'article 46(C)
I. – À la première phrase du premier alinéa du I et au IV de l'article 200 undecies du code général des impôts, l'année : « 2016 » est remplacée par l'année : « 2019 ».
II. – Le I n'est applicable qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû.
III. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
Le présent amendement a pour objet de proroger de trois années le crédit d'impôt au titre des dépenses de remplacement pour congés de certains exploitants agricoles, prévu à l'article 200 undecies du code général des impôts, qui arrive à échéance le 31 décembre 2016.
Ce crédit d'impôt vise à faciliter la prise de congés et la formation professionnelle des exploitants agricoles dont l'activité nécessite une présence quotidienne sur l'exploitation (principalement les éleveurs) en réduisant le coût du recours à un service de remplacement. Il est égal à 50 % des dépenses effectivement supportées, dans la limite annuelle de quatorze jours de remplacement. Pour ce calcul, le coût d'une journée de remplacement est plafonné à quarante-deux fois le SMIC horaire. Lorsque l'activité est exercée dans un groupement agricole d'exploitation en commun (GAEC), le plafond du crédit d'impôt est multiplié par le nombre d'associés que compte le groupement, dans la limite de quatre. Le plafond du crédit d'impôt dont bénéficie un associé de GAEC ne peut toutefois pas excéder le plafond du crédit d'impôt bénéficiant à un exploitant individuel.
En 2014, près de 40 000 exploitants ont bénéficié d'un remplacement.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.