Amendement N° 771A (Irrecevable)

Projet de loi de finances pour 2017

(5 amendements identiques : CF205A CF206A CF203A 9A 534A )

Déposé le 17 octobre 2016 par : M. Coronado.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution.

Exposé sommaire :

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