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Amendement N° CF205A (Irrecevable)

Projet de loi de finances pour 2017

(5 amendements identiques : CF206A CF203A 9A 534A 771A )

Déposé le 10 octobre 2016 par : M. de Courson, M. Jégo, M. Philippe Vigier, M. Villain.

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Projet de loi N° 4061 de finances pour 2017

Après l'article 26(A)

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution.

Exposé sommaire :

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