Sous-Amendement N° 77D à l'amendement N° 1D (Adopté)
Projet de loi de finances pour 2017
Déposé le 18 novembre 2016 par : Mme Rabault.
Projet de loi N° 4061 de finances pour 2017
Article 38(D)
À l'alinéa 60, substituer au mot :
« suivant »
les mots :
« de l'année qui suit celle du changement de situation ».
Exposé sommaire :
Ce sous-amendement correspond à l'amendement II-1067, tombé.
Amendement de précision.
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