Sous-Amendement N° 78D à l'amendement N° 1D (Adopté)
Projet de loi de finances pour 2017
Déposé le 18 novembre 2016 par : Mme Rabault.
Projet de loi N° 4061 de finances pour 2017
Article 38(D)
I. – À l'alinéa 102, substituer aux mots :
« d'une activité »,
les mots :
« de perception d'un revenu ».
II. – En conséquence, à l'alinéa 103, substituer à la première occurrence des mots :
« son activité »,
les mots :
« la perception du revenu ».
III. – En conséquence, au même alinéa, substituer à la seconde occurrence des mots :
« son activité »,
les mots :
« perception de ce revenu ».
Exposé sommaire :
Ce sous-amendement correspond à l'amendement II-1092, tombé.
Amendement de précision rédactionnelle.
Cet amendement supprime la référence à l'« activité » faite à l'article 204 K nouveau du code général des impôts, qui prévoit la possibilité de verser un acompte spontané lorsqu'un contribuable commence à percevoir un revenu relevant de l'acompte contemporain.
Tous les revenus concernés ne sont pas, en effet, associés à une « activité » proprement dite, comme les pensions alimentaires.
Il s'agit donc, par cette précision, de confirmer que l'ensemble des revenus relevant de l'acompte sont concernés par l'option prévue à l'article 204 K, et non uniquement ceux perçus par les travailleurs indépendants.
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