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Amendement N° 814C (Irrecevable)

Projet de loi de finances pour 2017

(3 amendements identiques : 956C 973C 1079C )

Déposé le 16 novembre 2016 par : M. Alauzet, M. Cavard, M. de Rugy, M. François-Michel Lambert, Mme Massonneau, M. Molac.

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Projet de loi N° 4061 de finances pour 2017

Article 51(C)

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution.

Exposé sommaire :

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