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Amendement N° 973C (Irrecevable)

Projet de loi de finances pour 2017

(3 amendements identiques : 814C 956C 1079C )

Déposé le 16 novembre 2016 par : M. Philippe Vigier, M. de Courson, M. Demilly, M. Gomes, M. Meyer Habib, M. Hillmeyer, Mme Sonia Lagarde, M. Jean-Christophe Lagarde, M. Reynier, M. Richard, Mme Sage, M. Santini, M. Tuaiva, M. Vercamer, M. Weiten, M. Zumkeller.

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Projet de loi N° 4061 de finances pour 2017

Article 51(C)

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution.

Exposé sommaire :

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