Sous-Amendement N° 82D à l'amendement N° 1D (Adopté)
Projet de loi de finances pour 2017
Déposé le 18 novembre 2016 par : Mme Rabault.
Projet de loi N° 4061 de finances pour 2017
Article 38(D)
I. – À la première phrase de l'alinéa 112, après le mot :
« exercée »
insérer les mots :
« et dénoncée ».
II. – En conséquence, après la deuxième phrase du même alinéa, insérer la phrase suivante :
« Ils cessent de s'appliquer au plus tard le troisième mois suivant celui de la dénonciation de l'option. »
Exposé sommaire :
Ce sous-amendement correspond à l'amendement II-1071, tombé.
Amendement de précision : le droit proposé prévoit que l'option en faveur de l'individualisation des taux peut être exercée à tout moment, et que la reconduction de cette option est tacite, sauf dénonciation de l'option dans les trente jours suivant la mise à disposition d'un nouveau taux de prélèvement (soit, dans la généralité des cas, en septembre).
De ce fait, les modalités de dénonciation de l'option manquent de souplesse, puisqu'à la lecture, cette dénonciation ne semble pouvoir intervenir que pendant un mois au cours de l'année - sachant qu'une fois ce délai passé, il faudrait en principe attendre onze mois pour pouvoir dénoncer l'option.
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