Sous-Amendement N° 85D à l'amendement N° 1D (Adopté)
Projet de loi de finances pour 2017
Déposé le 18 novembre 2016 par : Mme Rabault.
Projet de loi N° 4061 de finances pour 2017
Article 38(D)
Après l'alinéa 135, insérer l'alinéa suivant :
« 9°bis À la première phrase du a du 6° de l'article 1605bis, la référence « 1681ter B » est remplacée par la référence : « 1681ter ». »
Exposé sommaire :
Ce sous-amendement correspond à l'amendement II-1086, tombé.
Amendement de coordination.
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