Sous-Amendement N° 86D à l'amendement N° 1D (Adopté)

Projet de loi de finances pour 2017

Déposé le 18 novembre 2016 par : Mme Rabault.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Substituer à l'alinéa 160 les deux alinéas suivants :

«  15° Après le 1quater du II de la section I du chapitre premier du livre II, il est rétabli un 3 ainsi rédigé :
«  3. Retenue à la source sur les salaires, pensions et rentes viagères à titre gratuit ».

Exposé sommaire :

Ce sous-amendement correspond à l'amendement II-1083, tombé.

Amendement rédactionnel.

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