Sous-Amendement N° 87D à l'amendement N° 1D (Adopté)
Projet de loi de finances pour 2017
Déposé le 18 novembre 2016 par : Mme Rabault.
Projet de loi N° 4061 de finances pour 2017
Article 38(D)
I. – À la première phrase de l'alinéa 164, substituer au mot :
« redevable »
le mot :
« débiteur ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la seconde phrase du même alinéa.
Exposé sommaire :
Ce sous-amendement correspond à lamendement II-1080, tombé.
Amendement de précision.
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