Amendement N° 880C (Non soutenu)
Projet de loi de finances pour 2017
Déposé le 16 novembre 2016 par : Mme Got, M. Bouillon, M. Villaumé, Mme Lignières-Cassou, Mme Alaux, M. Launay, M. Le Roch, M. Franqueville, M. Bleunven, M. Terrasse, Mme Fabre, Mme Reynaud, Mme Florence Delaunay, Mme Berthelot, M. Boudié, Mme Gueugneau, Mme Le Dissez, M. William Dumas, Mme Gourjade, M. Aylagas, Mme Beaubatie, M. Boisserie, Mme Lacuey, M. Burroni, M. Kemel, M. Vergnier, M. Sauvan, M. Savary, M. Castaner.
Projet de loi N° 4061 de finances pour 2017
Après l'article 46(C)
I. – Au premier alinéa de l'article 39 AA quater du code général des impôts, l'année : « 2016 » est remplacée par l'année : « 2017 ».
II. – La perte de recettes pour l'État résultant du I est compensée due par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
Afin d'encourager les investissements dans le secteur des entreprises de 1ère transformation du bois, cet amendement vise à étendre d'un an la majoration des taux Les taux d'amortissement dégressif pour les matériels de production, de sciage et de valorisation des produits forestiers, prévus à l'article 35 AA quater du code général des impôts.
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