Sous-Amendement N° 91D à l'amendement N° 1D (Adopté)
Projet de loi de finances pour 2017
Déposé le 18 novembre 2016 par : Mme Rabault.
Projet de loi N° 4061 de finances pour 2017
Article 38(D)
Après l'alinéa 216, insérer les deux alinéas suivants :
« 26°bis L'article 1729 B est complété par un 4 ainsi rédigé :
« 4. Les amendes prévues aux 1 et 2 ne sont pas applicables aux déclarations de changement de situation mentionnées au 2 de l'article 204 I. »
Exposé sommaire :
Ce sous-amendement correspond à l'amendement II-741, tombé.
Amendement de précision.
L'article 1729 B du code général des impôts punit le défaut de production dans les délais prescrits d'un document devant être remis à l'administration d'une amende de 150 euros.
Dans la rédaction actuelle de l'article 38 du présent projet de loi de finances, faute de précision, cette sanction s'appliquerait en cas de défaut de déclaration, dans le délai de 60 jours prévu, d'un changement de situation mentionné au nouvel article 204 I (mariage ou conclusion d'un pacs, divorce ou rupture d'un pacs, décès).
Aussi, afin de lever toute ambiguïté sur ce sujet et sécuriser la situation des contribuables, le présent amendement exclut de manière expresse l'application de ces sanctions aux déclarations de changement de situation.
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