Sous-Amendement N° 92D à l'amendement N° 1D (Adopté)
Projet de loi de finances pour 2017
Déposé le 18 novembre 2016 par : Mme Rabault.
Projet de loi N° 4061 de finances pour 2017
Article 38(D)
À l'alinéa 227, substituer aux mots :
« du deuxième alinéa »
les mots :
« du premier alinéa du a ».
Exposé sommaire :
Ce sous-amendement correspond à l'amendement II-873, tombé.
Amendement rédactionnel.
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