Sous-Amendement N° 94D à l'amendement N° 1D (Adopté)
Projet de loi de finances pour 2017
Déposé le 18 novembre 2016 par : Mme Rabault.
Projet de loi N° 4061 de finances pour 2017
Article 38(D)
À l'alinéa 253, substituer aux mots :
« du prélèvement »
les mots :
« de la retenue à la source ».
Exposé sommaire :
Ce sous-amendement correspond à l'amendement II-1081, tombé.
Amendement de précision.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.