Amendement N° 966C (Non soutenu)
Projet de loi de finances pour 2017
Déposé le 16 novembre 2016 par : M. Aubert, M. Mathis, M. Salen, M. Philippe Armand Martin, M. Gérard, M. Morel-A-L'Huissier, M. Daubresse, M. Ledoux, Mme Marianne Dubois, M. Le Mèner, Mme Rohfritsch.
Projet de loi N° 4061 de finances pour 2017
Après l'article 51(C)
Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement qui étudie les conditions de création d'une catégorie d'indemnités kilométriques déductibles applicables aux véhicules électriques dans le barème kilométrique fiscal.
Exposé sommaire :
Les salariés qui utilisent leur véhicule personnel pour leur travail ont la possibilité de percevoir des indemnités kilométriques déductibles de leurs revenus. Le barème forfaitaire annuel évalue le montant des frais réels de déplacement déductibles en fonction de la puissance fiscale du moteur du véhicule.
Ce régime fiscal est en réalité désavantageux pour les conducteurs de véhicules propres. En effet, ce sont les véhicules les plus polluants, d'une puissance fiscale supérieure à 7 chevaux fiscaux, qui perçoivent le régime de déduction le plus favorable. Les véhicules les moins polluants, tels que les véhicules électriques, ont une puissance inférieure à 3 chevaux fiscaux, ce qui correspond au régime de déduction le plus bas.
Il apparaît dès lors nécessaire de créer une catégorie spécifique de déduction des frais réels de déplacement pour les véhicules électriques visant à inciter les salariés qui utilisent leur véhicule personnel pour leur travail à acquérir un véhicule propre.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.