Sous-Amendement N° 96D à l'amendement N° 1D (Adopté)

Ce sous-amendement correspond à l'amendement II-742, tombé.

Cet amendement s'inscrit dans le cadre des actions de communication, indispensables, prévues par le Gouvernement et détaillées dans l'étude d'impact du prélèvement à la source. Il vise à valoriser la possibilité offerte au contribuable d'opter pour un taux de prélèvement individualisé au sein du couple.

Aujourd'hui, l'impôt fait l'objet d'un paiement non différencié entre les membres du couple qui s'organisent entre eux pour s'en répartir la charge. Comme indiqué par l'étude d'impact, la possibilité d'individualisation du taux permettra demain de mieux préserver la situation du conjoint ayant les revenus les plus faibles, qui est encore souvent une femme, et d'éviter, pour celui-ci, un prélèvement calculé au taux du foyer qui pourrait être considéré comme trop élevé par rapport à son niveau de revenus d'activité propres.

Cette avancée constitue une première réponse aux recommandations de la Délégation aux droits des femmes qui préconisait, dans son rapport de 2014 sur la question des femmes et du système fiscal, de réformer le quotient conjugal et de donner, à terme, aux couples mariés ou pacsés qui le souhaitent la possibilité d'opter pour l'imposition séparée, afin d'agir pour l'autonomie des femmes et pour l'emploi.

En France, en 2011, 67 % des femmes (20 à 64 ans) étaient en emploi, contre 75 % des hommes. Plus de 80 % des temps partiels sont occupés par les femmes. Rappelons que le gouvernement s'est fixé pour objectif de résorber d'ici moins de dix ans l'écart de taux d'emploi entre femmes et hommes. La réforme de la fiscalité est un instrument qui ne peut être négligé pour atteindre cet objectif.