Sous-Amendement N° 97D à l'amendement N° 1D (Adopté)
Projet de loi de finances pour 2017
Déposé le 18 novembre 2016 par : Mme Rabault.
Projet de loi N° 4061 de finances pour 2017
Article 38(D)
I. – Compléter l'alinéa 289 par les mots :
« , à l'exception des indemnités de fin de contrat de travail à durée déterminée mentionnées à l'article L. 1243‑8 du code du travail et des indemnités de fin de mission mentionnées à l'article L. 1251‑32 du même code ; ».
II. – Compléter cet amendement par l'alinéa suivant :
« III. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
Exposé sommaire :
Ce sous-amendement correspond à l'amendement II-743, tombé.
Cet amendement vise à exclure du champ des revenus exceptionnels les indemnités de fin de contrat à durée déterminée ainsi que les indemnités de fin de mission d'intérim, lesquelles sont destinées à compenser la précarité de la situation du salarié.
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