Sous-Amendement N° 97D à l'amendement N° 1D (Adopté)

Projet de loi de finances pour 2017

Déposé le 18 novembre 2016 par : Mme Rabault.

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I. – Compléter l'alinéa 289 par les mots :

«  , à l'exception des indemnités de fin de contrat de travail à durée déterminée mentionnées à l'article L. 1243‑8 du code du travail et des indemnités de fin de mission mentionnées à l'article L. 1251‑32 du même code ; ».

II. – Compléter cet amendement par l'alinéa suivant :

«  III. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».

Exposé sommaire :

Ce sous-amendement correspond à l'amendement II-743, tombé.

Cet amendement vise à exclure du champ des revenus exceptionnels les indemnités de fin de contrat à durée déterminée ainsi que les indemnités de fin de mission d'intérim, lesquelles sont destinées à compenser la précarité de la situation du salarié.

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