Sous-Amendement N° 98D à l'amendement N° 1D (Rejeté)
Projet de loi de finances pour 2017
Déposé le 18 novembre 2016 par : Mme Rabault.
Projet de loi N° 4061 de finances pour 2017
Article 38(D)
I. – Compléter l'alinéa 289 par les mots :
« , à l'exception des indemnités liées à un licenciement économique ; ».
II. – Compléter cet amendement par l'alinéa suivant :
« III. – La perte de recettes pour l'État résultant du C du II est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Exposé sommaire :
Ce sous-amendement correspond à l'amendement II-744, tombé.
Il vise à ne pas considérer les indemnités versées à l'occasion d'un licenciement économique comme des revenus exceptionnels.
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