Sous-Amendement N° 99D à l'amendement N° 1D (Adopté)
Projet de loi de finances pour 2017
Déposé le 18 novembre 2016 par : Mme Rabault.
Projet de loi N° 4061 de finances pour 2017
Article 38(D)
Après l'alinéa 290, insérer l'alinéa suivant :
« – des indemnités versées ou des avantages accordés à raison de la prise de fonction de mandataire social, mentionnés au troisième alinéa de l'article L. 225‑102‑1 du code de commerce ; ».
Exposé sommaire :
Ce sous-amendement correspond à l'amendement II-745 (Rect), tombé.
Le présent amendement vise à préciser que constituent des revenus exceptionnels les indemnités ou avantages versés à l'occasion de la prise de fonction d'un mandataire social - communément appelés « golden hellos » -, de la même façon que les indemnités versées à l'occasion de la cessation de fonctions de ces mandataires sociaux .
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