Amendement N° CD38A (Tombe)
Projet de loi de finances pour 2017
(1 amendement identique : CD72A )
Déposé le 10 octobre 2016 par : M. Pauvros, Mme Beaubatie, M. Duron.
Projet de loi N° 4061 de finances pour 2017
Après l'article 11(A)
Le tableau B du 1 de l'article 265 du code des douanes est ainsi modifié :
1° À la vingtième ligne de la dernière colonne, le montant : « 65,07 » est remplacé par le montant : « 66,07 » ;
2° À la trente-neuvième ligne de la dernière colonne, le montant : « 53,07 » est remplacé par le montant : « 54,07 ».
Exposé sommaire :
L'objet du présent amendement est de permettre de reverser un centime de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) au financement de l'AFITF.
Le reversement de ce centime d'euro permettrait de créer les conditions de la recherche de l'équilibre budgétaire pour l'exercice 2017 de l'Agence de financement des infrastructures de transport en France (AFITF).
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