Amendement N° CD72A (Non soutenu)

Projet de loi de finances pour 2017

(1 amendement identique : CD38A )

Déposé le 10 octobre 2016 par : Mme Lacroute.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Le tableau B du 1 de l'article 265 du code des douanes est ainsi modifié :

1° À la vingtième ligne de la dernière colonne, le montant : « 65,07 » est remplacé par le montant : « 66,07 » ;

2° À la trente-neuvième ligne de la dernière colonne, le montant : « 53,07 » est remplacé par le montant : « 54,07 ».

Exposé sommaire :

L'objet du présent amendement est de permettre de reverser un centime de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) au financement de l'AFITF.

Le reversement de ces deux centimes d'euro permettrait de créer les conditions de la recherche de l'équilibre budgétaire pour l'exercice 2017 de l'Agence de financement des infrastructures de transport en France (AFITF).

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.

Inscription
ou
Connexion