Amendement N° CF106A (Adopté)
Projet de loi de finances pour 2017
(1 amendement identique : CF423A )
Déposé le 12 octobre 2016 par : Mme Filippetti, M. Prat, M. Cherki.
Projet de loi N° 4061 de finances pour 2017
Article 17(A)
I. – Après l'alinéa 19, insérer l'alinéa suivant :
« 17° bis À la quarante-troisième ligne, colonne C, le montant : « 9 310 » est remplacé par le montant : « 10 000 ». »
II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« XV. – La perte de recettes pour l'État résultant du 17°bisdu I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits sur les tabacs prévus par les articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à rétablir le budget du Comité Professionnel de Développement Economique (CPDE) de l'Habillement, le DEFI, à son niveau de 2012, au début de la Présidence de François Hollande.
Le DEFI a été créé à la demande des professionnels de la filière de la mode et de l'habillement afin de financer les actions collectives nécessaires pour accélérer le développement de ce secteur essentiel de l'économie française. Il est financé et administré par les entreprises du secteur avec l'assentiment des représentants de l'Etat. Son existence n'a jamais été remise en cause par les entreprises qui le financent intégralement. Sa pertinence est pleinement reconnue comme un atout majeur pour la création française, le soutien aux PME et TPE de la filière et de ses emplois, le développement des exportations, le rayonnement de la France.
Grâce au DEFI, l'Etat n'a pas eu à mobiliser de ressources pour le secteur de l'habillement contrairement à d'autres secteurs. Malgré la vertu de ce dispositif, son budget a été réduit, chaque année depuis 2012, pour atteindre ainsi un niveau l'empêchant de réaliser l'intégralité de ses missions au profit des entreprises. Il est ainsi incohérent d'amputer largement ses ressources au regard de la politique -si nécessaire- prônée par le gouvernement qui veut allier à la fois croissance économique, réduction du chômage et rayonnement international.
En effet, il convient de rappeler que le DEFI a pour mission de soutenir le développement de la filière habillement et de ses entreprises, vital en cette période de crise économique et de compétition internationale féroce. Ainsi le DEFI constitue :
En diminuant le budget du DEFI, ce sont les entreprises qui en sont les premières victimes et donc les emplois dans nos territoires.
Le rapport de Madame Clotilde Valter sur les CTI et les CPDE proposait d'ailleurs de préserver les ressources des CPDE comme le DEFI en préconisant de : « reconduire les TFA existantes en supprimant leur plafonnement ou du moins en ajustant le plafonnement, taxe par taxe, afin qu'aucune n'atteigne le plafond fixé ». Ce fut d'ailleurs l'esprit du plafonnement mis en place en 2012.
Les CPDE permettent aux entreprises de créer de nouveaux emplois, de renforcer leurs exportations, d'innover. Le Premier Ministre l'a d'ailleurs reconnu en déclarant que les CPDE « contribuent à l'amélioration de la compétitivité des entreprises, de leur productivité et à leur capacité d'adaptation aux besoins du marché. ».
Il est donc proposé, avec cet amendement, de rétablir le plafond de la taxe affectée du DEFI à son niveau de 2012, en cohérence avec le budget réel de cet organisme et avec les engagements du Gouvernement de ne pas alourdir les charges des entreprises durant ce quinquennat et de soutenir la croissance
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