Amendement N° CF423A (Adopté)
Projet de loi de finances pour 2017
(1 amendement identique : CF106A )
Déposé le 12 octobre 2016 par : Mme Berger.
Projet de loi N° 4061 de finances pour 2017
Article 17(A)
I. – Après l'alinéa 19, insérer l'alinéa suivant :
« 17° bis À la quarante-troisième ligne, colonne C, le montant : « 9 310 » est remplacé par le montant : « 10 000 ». »
II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« XV. – La perte de recettes pour l'État résultant du 17°bisdu I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits sur les tabacs prévus par les articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Exposé sommaire :
Amendement de repli par rapport à l'amendement n° I-CF389.
le présent amendement maintient un plafonnement de la taxe affectée revenant au DEFI, mais rétablit celui en vigueur en 2012 (10 millions d'euros, contre actuellement 9,31 millions). Il permet d'éviter un trop fort prélèvement sur les moyens de cet organisme, nécessaires à son action.
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