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Amendement N° CF191A (Irrecevable)
Projet de loi de finances pour 2017
(34 amendements identiques : CF268A CF271A CF356A CF30A CF275A CF267A CF216A CF36A CF249A CF358A CF102A CF234A CF170A CF272A CF387A CF386A CF273A CF270A CF266A 287A 348A 351A 352A 357A 459A 489A 511A 523A 547A 621A 622A 623A 671A 741A )
Déposé le 10 octobre 2016 par : M. de Courson, M. Philippe Vigier, M. Villain, M. Jégo.
Projet de loi N° 4061 de finances pour 2017
Après l'article 11(A)
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution.
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