Déposé le 10 octobre 2016 par : M. Mariton, M. Carrez, M. Carré, M. Chartier, M. Chrétien, M. Cornut-Gentille, Mme Dalloz, M. Dassault, M. Francina, M. Goasguen, M. Gorges, Mme Grosskost, M. Laffineur, M. Le Fur, M. Le Maire, Mme Louwagie, M. Mancel, M. Marcangeli, M. Ollier, M. Pélissard, M. de Rocca Serra, Mme Schmid, M. Wauquiez, M. Woerth.
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution.
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