Amendement N° CF231C (Retiré)
Projet de loi de finances pour 2017
Déposé le 10 novembre 2016 par : M. Tardy, Mme Duby-Muller.
Projet de loi N° 4061 de finances pour 2017
Article 51(C)
I. – Supprimer les alinéas 17 à 22.
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 26 à 29.
Exposé sommaire :
L'article 51 du projet de loi de finances (PLF) pour 2017 rétablit le plafonnement des droits à la formation des artisans et des micro-entrepreneurs, qui avait été supprimé dans la loi Travail.
Cette instabilité n'est pas souhaitable. Le déplafonnement doit être maintenu, afin d'assurer la pérennité de la ressource.
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