Amendement N° CF340C (Retiré)

Cet amendement propose la suppression des alinéas 17 à 22 et 26 à 29 de l'article 51, relatifs à des dispositions visant à rétablir le plafonnement des contributions des chefs d'entreprise immatriculés au répertoire des métiers, au titre de la formation professionnelle, notamment celles perçues par le Fonds d'assurance formation des chefs d'entreprise de l'Artisanat – FAFCEA.

Cet amendement a pour objectif de sauvegarder les dispositions de l'article 41 de la loi du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels, dispositions introduites par le rapporteur du projet de loi pour la Commission des Affaires sociales de l'Assemblée nationale et intégrées par le gouvernement dans le projet de loi soumis à la procédure constitutionnelle de l'article 49.3.

L'article 41 permet d'une part de transférer aux URSSAF, à compter de 2018, le recouvrement de la contribution des chefs d'entreprise immatriculés au répertoire des métiers, actuellement confié aux services fiscaux ; d'autre part de déplafonner la contribution à la formation professionnelle des chefs d'entreprise immatriculés au répertoire des métiers, versée notamment au Fonds d'assurance formation des chefs d'entreprise de l'Artisanat – FAFCEA.

Ce déplafonnement est motivé par le fait que la contribution à la formation professionnelle finançant des droits sociaux individuels, elle ne doit pas être limitée pour une seule partie des travailleurs indépendants, en l'occurrence, les artisans. L'objectif poursuivi par l'article 41 est d'assurer la pérennité de la ressource qui finance les droits des artisans, en cohérence avec l'extension du compte personnel de formation aux artisans.

Le présent amendement vise donc à sauvegarder une disposition, dûment motivée et votée en août 2016.