Amendement N° CF274A (Non soutenu)
Projet de loi de finances pour 2017
Déposé le 12 octobre 2016 par : M. Castaner, M. Bardy.
Projet de loi N° 4061 de finances pour 2017
Article 17(A)
I. – Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant :
« 1° À la deuxième ligne, colonne C, le montant : « 448 700 » est remplacé par le montant : « 478 700 » ; ».
II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« XV. – La perte de recettes pour l'État résultant du 1° bis du I est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
Exposé sommaire :
Cet amendement viseà relever le plafond de la taxe générale sur les activités polluantes qui bénéficieà l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (Ademe) de 448,7à 452,7 millions d'euros. Ce relèvement permet de financer la conséquence en 2017 du doublement des engagements du Fonds Chaleur de l'Ademeà compter de 2017 ainsi qu'annoncé par la Ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer. Le fonds chaleur permet d'accompagner les filières de production de chaleurà partir d'énergies renouvelables ; son doublement est nécessaire pour atteindre l'objectif de 32 % d'énergie renouvelable en 2030 inscrit dans la loi de transitionénergétique pour la croissance verte.
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