Amendement N° CF339A (Rejeté)

Projet de loi de finances pour 2017

(2 amendements identiques : CF362A CF274A )

Déposé le 12 octobre 2016 par : M. Goua.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

I. – Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant :

«  1°  À la deuxième ligne, colonne C, le montant : « 448 700 » est remplacé par le montant : « 478 700 » ; ».

II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant :

«  XV. – La perte de recettes pour l'État résultant du 1° bis du I est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».

Exposé sommaire :

Cet amendement vise à relever le plafond de la taxe générale sur les activités polluantes qui bénéficie à l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (Ademe) de 448,7 à 478,7 millions d'euros. Ce relèvement permet de financer la conséquence en 2017 du doublement des engagements du Fonds Chaleur de l'Ademe à compter de 2017 ainsi qu'annoncé par la Ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer. Le fonds chaleur permet d'accompagner les filières de production de chaleur à partir d'énergies renouvelables ; son doublement est nécessaire pour atteindre l'objectif de 32 % d'énergie renouvelable en 2030 inscrit dans la loi de transition énergétique pour la croissance verte.

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