Amendement N° CF311A (Irrecevable)

Projet de loi de finances pour 2017

(2 amendements identiques : CF9A 194A )

Déposé le 10 octobre 2016 par : M. Giraud, Mme Dubié, M. Jérôme Lambert.

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Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution.

Exposé sommaire :

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