Amendement N° 194A (Irrecevable)
Projet de loi de finances pour 2017
Déposé le 17 octobre 2016 par : M. Hetzel, M. Tian, M. Myard, M. Le Mèner, M. Dassault, M. Tardy, M. Straumann, Mme Rohfritsch, M. Gosselin, M. Jacquat, M. Mathis, M. Le Fur, M. Dhuicq, M. Abad, M. Aboud, Mme Arribagé, M. Cherpion, M. Frédéric Lefebvre, M. Furst, M. Morel-A-L'Huissier, Mme Besse, M. Viala, M. Siré.
Projet de loi N° 4061 de finances pour 2017
Après l'article 6(A)
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.