Amendement N° CF410C (Non soutenu)
Projet de loi de finances pour 2017
Déposé le 10 novembre 2016 par : Mme Got, Mme Povéda, M. Robiliard, M. Terrasse, Mme Fabre, Mme Reynaud, Mme Florence Delaunay, Mme Berthelot, M. Boudié, Mme Gueugneau, Mme Le Dissez, M. William Dumas, Mme Gourjade, M. Aylagas, Mme Beaubatie, M. Boisserie, Mme Lacuey, M. Burroni, M. Kemel, M. Vergnier, M. Sauvan, M. Savary.
Projet de loi N° 4061 de finances pour 2017
Article 41(C)
I. – Rédiger ainsi l'alinéa 4 :
« 2° Le 3° est complété par les mots : « achevée depuis plus de 15 ans. » »
II. – Les pertes de recettes pour l'État résultant du 2° du A du I sont compensées par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
L'article 41 prévoit de supprimer le bénéfice de la réduction d'impôt pour l'acquisition de logements compris dans les résidences de tourisme classées, afin de réorienter l'aide fiscale directement vers les opérations de rénovation et de réhabilitation. Cette disposition se justifie dans la mesure où il est urgent de donner priorité à la réhabilitation des résidences de tourisme existantes.
Pour cette raison, il apparait justifié de maintenir une réduction d'impôt pour les acquisitions de logement pour les résidences touristiques de plus de 15 ans, qui ont faitl'objet d'une réhabilitation ou d'une rénovation ou qui font l'objet de travaux de réhabilitation ou de rénovation.
Cet amendement propose doncà conserver le bénéfice du dispositif « Censier-Bouvard » pour les résidences de tourisme achevées depuis plus de 15 ans.
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