Amendement N° CF446C (Non soutenu)
Projet de loi de finances pour 2017
Déposé le 10 novembre 2016 par : Mme Biémouret, Mme Alaux, M. Aylagas, Mme Beaubatie, Mme Bourguignon, Mme Bruneau, Mme Buis, M. Burroni, M. Capet, M. Cresta, M. Yves Daniel, M. Dupré, Mme Fabre, Mme Gourjade, M. Juanico, Mme Khirouni, M. William Dumas, Mme Imbert, Mme Laclais, Mme Laurence Dumont, Mme Lacuey, Mme Le Houerou, Mme Lousteau, Mme Marcel, M. Marsac, Mme Martinel, M. Mesquida, M. Nauche, M. Potier, M. Pellois, M. Pouzol, Mme Povéda, M. Premat, M. Robiliard, M. Terrasse, M. Vignal.
Projet de loi N° 4061 de finances pour 2017
Article 50(C)
À l'alinéa 25, après les mots : « développement social », rédiger ainsi la fin de la deuxième phrase :
« Les moyens financiers annuels alloués au titre de cette convention sont notifiés par le conseil de gestion du fonds d'appui aux politiques d'insertion au département à une date fixée par décret. ».
Exposé sommaire :
La relance des politiques d'insertion passe par une modernisation du fonds de mobilisation départementale pour l'insertion (FMDI) et par la création d'un fonds d'appui aux politiques d'insertion auquel seront éligibles les départements qui acceptent de conventionner avec l'État sur des priorités partagées en matière de lutte contre la pauvreté, d'insertion sociale et professionnelle et de développement social.
Cet amendement vise à s'assurer que dans le cadre du fonds d'appui aux politiques d'insertion, les financements sont répartis entre les départements ayant effectivement signé une convention avec l'État. Le conseil de gestion du fonds d'appui aux politiques devra donc mettre en place un mécanisme permettant aux départements ayant manifesté leur intérêt à conventionner avec l'État de disposer d'éléments prévisionnels sur les montants de financement auxquels ils pourront être éligibles, puis de notifier aux départements les montants définitifs au regard du nombre de départements ayant confirmé leur engagement sur cette base.
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