Amendement N° CF448C (Non soutenu)
Projet de loi de finances pour 2017
Déposé le 10 novembre 2016 par : Mme Biémouret, Mme Alaux, M. Aylagas, Mme Beaubatie, Mme Bourguignon, Mme Bruneau, Mme Buis, M. Burroni, M. Capet, M. Cresta, M. Yves Daniel, M. William Dumas, Mme Laurence Dumont, M. Dupré, Mme Fabre, Mme Gourjade, Mme Imbert, M. Juanico, Mme Khirouni, Mme Laclais, Mme Lacuey, Mme Le Houerou, Mme Lousteau, Mme Marcel, M. Marsac, Mme Martinel, M. Mesquida, M. Nauche, M. Pellois, M. Potier, M. Pouzol, Mme Povéda, M. Premat, M. Robiliard, M. Terrasse, M. Vignal.
Projet de loi N° 4061 de finances pour 2017
Article 50(C)
À la deuxième phrase de l'alinéa 26 :
1° Substituer au mot :
« doit »
le mot :
« peut » ;
2° Après les mots : « prescriptions des articles », est ajoutée la référence :
« L. 262‑27, ».
Exposé sommaire :
La relance des politiques d'insertion passe par une modernisation du fonds de mobilisation départementale pour l'insertion (FMDI) et par la création d'un fonds d'appui aux politiques d'insertion auquel seront éligibles les départements qui acceptent de s'engager avec l'Etat sur des priorités partagées en matière de lutte contre la pauvreté, d'insertion sociale et professionnelle et de développement social. Cette convention détermine un socle commun d'objectifs qui porte sur la mise en œuvre d'obligations issues du code de l'action sociale et des familles, mais également sur la mise en œuvre d'actions qui seront définies dans le cadre d'une concertation avec les départements.
Cet amendement vise d'une part à ne pas limiter le contenu du socle commun d'objectifs de la contractualisation aux seules obligations légales actuelles (à titre d'exemple, les schémas des services aux familles pourraient être inclus dans le socle commun sans pour autant qu'ils constituent une obligation légale).
Il vise par ailleurs à intégrer au socle commun le droit à l'accompagnement inscrit au code de l'action sociale et des familles
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