Sous-Amendement N° CF469A à l'amendement N° CF425A (Adopté)

Le présent sous-amendement vise à maintenir, d'une part, l'affectation du produit de la taxe sur la diffusion en vidéo physique et en ligne de contenus audiovisuels au Centre national du cinéma et de l'image animée (CNC) et, d'autre part, à fixer un plafond au-delà duquel l'excédent est reversé au budget général de l'État.

En effet, depuis sa création en 1992, cette taxe participe au financement de l'industrie cinématographique, audiovisuelle et multimédia. La suppression de cette affectation romprait ainsi le « cercle vertueux » du financement de ce secteur, selon lequel les acteurs qui tirent profit de la diffusion des œuvres contribuent au financement de leur création. Or, la taxe a précisément pour objet d'imposer des revenus tirés de la diffusion, payante ou gratuite, des œuvres en vidéo physique et ligne.

Supprimer l'affectation au CNC ne serait donc pas cohérent par rapport aux principes de financement du secteur cinématographique, audiovisuel et multimédia qui ont fait leurs preuves au regard du dynamisme de cette filière.

Il est proposé par ailleurs de fixer un plafond à hauteur de 70 millions d'euros au-delà duquel l'excédent est reversé au budget général de l'État

Ce sous-amendement introduit ainsi, après le V de l'article 1609sexdecies B du code général des impôts dans sa rédaction résultant du 2° du I de l'amendement I-CF425, le VI proposé.