Amendement N° CL26C (Tombe)
Projet de loi de finances pour 2017
Déposé le 25 octobre 2016 par : M. Devedjian, M. Guaino, M. Myard, M. Tétart.
Projet de loi N° 4061 de finances pour 2017
Article 62(C)
I. – Avant l’alinéa 1, insérer les cinq alinéas suivants :
« La deuxième partie du code général des impôts est ainsi modifiée :
« 1° L’article 1586 est complété par un III ainsi rédigé :
« « III. – Par dérogation au 6° du I du présent article, les départements de Paris, des Hauts-de-Seine et de Seine-Saint-Denis perçoivent une fraction égale à 48,5 % de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, prévue à l’article 1586 ter, due au titre de la valeur ajoutée imposée dans chaque commune de son territoire, en application de l’article 1586 octies. » ;
« 2° L’article 1599 bis est complété par un 4° ainsi rédigé :
« « 4° Par dérogation au 3° du présent article, la région Ile-de-France perçoit une fraction égale à 25 % de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises prévue à l’article 1586 ter, due au titre de la valeur ajoutée imposée dans chaque commune des territoires de Paris, des Hauts-de-Seine et de Seine-Saint-Denis, en application de l’article 1586 octies. » »
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 1, insérer la référence : « II. – ».
III. – À la première phrase de l’alinéa 5, après le mot : « territoriales », insérer les mots : « ,à l’exception des départements de Paris, des Hauts-de-Seine et de Seine-Saint-Denis, ».
Exposé sommaire :
Afin de compenser les transferts de compétences opérés par la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation de la République (NOTRe), notamment les transports visés dans son article 15, l’article 89 de la loi n°2015-1785 de finances pour 2016 prévoit le transfert de 25 points de CVAE aux régions.
Or, la compétence transports en Ile-de-France est majoritairement assurée par le syndicat des transports d’Ile-de-France (STIF), auxquels les départements franciliens contribuent à hauteur de 49 % des concours publics. La pérennité du financement du système des transports publics franciliens a par ailleurs été acquise grâce à la hausse du versement transport et du tarif du Pass Navigo, mais également par une modulation de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE).
De plus, l’article 62 du projet de loi de finances pour 2017 qui précise le calcul de la dotation de compensation attribuée par la région Ile-de-France aux départements les prive de la dynamique de la CVAE transférée.
Les départements de Paris, des Hauts-de-Seine et de Seine-Saint-Denis, au caractère essentiellement urbains, se voient privés de la dynamique d’une part importante de leur CVAE alors même que les dépenses réalisées dans le champ visé par l’article 15 de la loi NOTRe représentant moins de 0,2 % de leur produit de CVAE. Le transfert de la recette et de sa dynamique de ces départements vers la région Ile-de-France apparaît donc sans commune mesure avec la réalité de la charge transférée.
C’est pourquoi le présent amendement propose de tenir compte de la différence de situation de ces trois départements au regard de la réalité de l’ampleur des transferts de compétences et de maintenir, à titre dérogatoire, la part de CVAE qui leur revient à 48,5 % du produit collecté, la région Ile-de-France bénéficiant de 25 %.
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