Amendement N° CL27C (Tombe)
Projet de loi de finances pour 2017
Déposé le 25 octobre 2016 par : M. Devedjian, M. Guaino, M. Herbillon, M. Myard, M. Tétart.
Projet de loi N° 4061 de finances pour 2017
Article 62(C)
I. – Avant l’alinéa 1, insérer les cinq alinéas suivants :
« I. – La deuxième partie du code général des impôts est ainsi modifiée :
« 1° L’article 1586 est complété par un III ainsi rédigé :
« « III. – Par dérogation au 6° du I du présent article, les départements de la région Ile-de-France perçoivent une fraction de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises prévue à l’article 1586 ter, due au titre de la valeur ajoutée imposée dans chaque commune de son territoire, en application de l’article 1586 octies, à raison de 48,3 % pour la Seine-Saint-Denis, 44,9 % pour le Val-de-Marne, 46,9 % pour le Val-d’Oise, 38,6 % pour l’Essonne, 45,9 % pour les Yvelines, 37,2 % pour la Seine-et-Marne, 48,5 % pour Paris et 48,5 % pour les Hauts-de-Seine. » ;
« 2° L’article 1599 bis est complété par un 4° ainsi rédigé :
« « 4° Par dérogation au 3° du présent article, la région Ile-de-France perçoit une fraction de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises prévue à l’article 1586 ter, due au titre de la valeur ajoutée imposée dans chaque commune de son territoire, en application de l’article 1586 octies, à raison de 25,2 % pour la Seine-Saint-Denis, 28,6 % pour le Val-de-Marne, 26,6 % pour le Val-d’Oise, 34,9 % pour l’Essonne, 27,6 % pour les Yvelines, 36,3 % pour la Seine-et-Marne, 25 % pour Paris et 25 % pour les Hauts-de-Seine. » »
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 1, insérer la référence : « II. – ».
III. – Rédiger ainsi l'alinéa 5 :
« C. – La région Île-de-France verse à chaque département situé dans ses limites territoriales, à l’exception de Paris et des Hauts-de-Seine, une dotation de compensation du transfert de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises. Cette dotation est égale, pour chaque département concerné, à la différence entre le montant de la cotisation sur la valeur ajoutée perçue par le département en 2016, d’une part, et celui qui aurait été perçu si le taux mentionné au III de l’article 1586 du code général des impôts avait été appliqué au 1er janvier 2016, d’autre part. La dotation constitue une dépense obligatoire pour la région. »
Exposé sommaire :
Afin de compenser les transferts de compétences opérés par la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation de la République (NOTRe), notamment les transports visés dans son article 15, l’article 89 de la loi n°2015-1785 de finances pour 2016 prévoit le transfert de 25 points de CVAE aux régions.
De plus, l’article 62 du projet de loi de finances pour 2017 qui précise le calcul de la dotation de compensation attribuée par la région Ile-de-France aux départements les prive de la dynamique de la CVAE transférée.
Or, la compétence transports en Ile-de-France est majoritairement assurée par le syndicat des transports d’Ile-de-France (STIF), auxquels les départements franciliens contribuent à hauteur de 49 % des concours publics. Ainsi, la charge nouvelle supportée par la Région est sans commune mesure avec l’ampleur de la CVAE transférée, d’autant plus que la pérennité du financement du système des transports publics franciliens a été acquise grâce à la hausse du versement transport et du tarif du Pass Navigo, mais également par une modulation de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE).
De surcroît, la perte de la dynamique de la CVAE, par la fixation d’un mécanisme de compensation arrêté en 2016 et sans commune mesure avec les charges réellement transférées, ne constitue pas une incitation à la réalisation de futurs investissements structurants par les départements d’Ile-de-France, alors que ces investissements, nécessaires à la croissance et à l’emploi, contribuent également aux politiques de solidarité dont ces départements ont la responsabilité.
C’est pourquoi, le présent amendement propose de limiter l’impact du transfert de la CVAE en réduisant la part transférée à la Région au prorata des dépenses de fonctionnement réalisées par chaque Département en matière de transports scolaires en 2015.
Il est ainsi proposé d’attribuer les fractions de CVAE suivantes : 48,3 % pour la Seine-Saint-Denis, 44,9 % pour le Val-de-Marne, 46,9 % pour le Val d’Oise, 38,6 % pour l’Essonne, 45,9 % pour les Yvelines, 37,2 % pour la Seine-et-Marne, et 48,5 % pour Paris et les Hauts-de-Seine. Par déduction, la Région disposerait ainsi respectivement d’une fraction de CVAE de 25,2 %, 28,6 %, 26,6 %, 34,9 %, 27,6 %, 36,3 % et 25 % dès 2017 pour chacun des huit départements, au lieu des 50 actuellement actés.
Le principe de l’attribution de compensation reste inchangé mais s’appliquerait au cadre ainsi défini et ne concernerait donc ni Paris ni les Hauts-de-Seine, qui n’exposent aujourd’hui aucune dépense au titre des compétences transférées.
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