Amendement N° CL42C (Tombe)
Projet de loi de finances pour 2017
Déposé le 9 novembre 2016 par : M. Devedjian.
Projet de loi N° 4061 de finances pour 2017
Article 62(C)
I. – Supprimer les alinéas 4 et 5.
II. – Compléter cet article par les cinq alinéas suivants :
« 4° Sont ajoutés des C et D ainsi rédigés :
« « C. – L'article 1586 du code général des impôts est complété par un III ainsi rédigé :
« « « III. – Par dérogation au 6° du I du présent article, les départements de la Région d'Ile-de-France perçoivent une fraction égale à 48,5 % de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, prévue à l'article 1586 ter, due au titre de la valeur ajoutée imposée dans chaque commune de son territoire en application de l'article 1586 octies. »
« « D. – L'article 1599 bis du code général des impôts est complété par un 4° ainsi rédigé :
« « « 4° Par dérogation au 3° du présent article, la Région d'Ile-de-France perçoit une fraction égale à 25 % de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, prévue à l'article 1586 ter, due au titre de la valeur ajoutée imposée dans chaque commune de son territoire en application de l'article 1586 octies. »
Exposé sommaire :
Suite aux transferts de compétences des départements vers les régions résultant de la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe), l'article 89 de la Loi de Finances initiale pour 2016 prévoit une adaptation de la fiscalité aux évolutions institutionnelles de la région. Cette adaptation se traduit notamment par une augmentation de la fraction de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises revenant aux régions au détriment des départements, laquelle est portée de 25% à 50% pour les régions et ramenée de 48,5% à 23,5 % pour les départements.
Il ressort de ces dispositions que l'intention du législateur est de compenser le transfert de compétences en matière de transports des départements aux régions par un transfert d'une partie du produit de CVAE actuellement affecté aux départements.
Or, en Région Ile-de-France, la compétence transports connait des modalités spécifiques d'application puisqu'elle est dévolue au syndicat des transports d'Île-de-France (STIF) et non aux collectivités territoriales.
Dès lors, les transferts de compétences prévus à l'article 15 de la loi NOTRe, sont sans incidence en Région Ile-de-France. Il n'est ainsi nul besoin de prévoir en compensation un transfert de recette fiscale.
Par conséquent, il est proposé de maintenir, pour la Région Ile-de-France et les 8 départements franciliens, la répartition initiale du produit de CVAE, soit respectivement 25% pour la Région Ile-de France et 48,5% pour les départements franciliens. Cet amendement conduit donc à exclure la Région Ile-de-France et les 8 départements franciliens du mécanisme de répartition de la CVAE, tel que prévu à l'article 89 de la Loi de Finances 2016.
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