Amendement N° 104 (Non soutenu)
Égalité réelle outre-mer
Déposé le 3 octobre 2016 par : M. Serville.
TITRE XIV
Dispositions relatives aux forêts
Art. 55. - À l'avant-dernier alinéa du 2° de l'article 1394 et au V de l'article 1400 du code général des impôts, les mots : « forêts et terrains » sont remplacés par les mots : « bois et forêts ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à apporter une correction rédactionnelle aux articles 1394 et 1400 du code général des impôts qui assujettissent les forêts de l'État à la taxe foncière sur les propriétés non bâties et désignent l'ONF comme redevable. En effet, la rédaction actuelle du code général des impôts n'est plus conforme aux formulations des articles L. 211‑1 et L. 221‑2 du nouveau code forestier définissant le régime forestier et les missions essentielles de l'ONF, tels qu'ils ont été réécrits par l'ordonnance n° 2012‑92 du 26 janvier 2012.
Il s'agit d'éviter toute incertitude sur l'identification des biens de l'État pour lesquels l'exonération permanente de TFNB est expressément levée par le législateur. Il convient d'assurer, contre l'attentisme de l'administration fiscale, une application effective des dispositions du code général des impôts assujettissant à cette taxe la forêt guyanaise sous régime forestier.
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